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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LE DIGITAL BY LAU

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

ARTICLE 1 — ÉDITEUR ET VENDEUR

Le présent site ledigitalbylau.fr est édité par :

Le Digital by Lau Micro-entreprise — Laurie Pichot 34000 Montpellier, France Téléphone : 06 95 49 49 26 E-mail : contact@ledigitalbylau.fr SIRET : 929 752 582 00015 TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne ledigitalbylau.fr, qu'elle soit effectuée par un professionnel (B2B) ou par un consommateur particulier (B2C), ci-après désigné(e) « le Client ».

Nos produits sont principalement destinés aux professionnelles de la beauté (esthéticiennes, gérantes d'institut, lashtechs, prothésistes ongulaires). Toute personne passant commande sur notre boutique déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de notre part.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Nous commercialisons exclusivement des produits numériques (fichiers à téléchargement immédiat). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les pages de vente correspondantes.

Le Client est invité à lire attentivement la description du produit avant tout achat. Nous ne pouvons être tenus responsables d'une inadéquation entre le produit et les attentes du Client si celles-ci ne correspondent pas aux caractéristiques décrites.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande est passée en ligne sur ledigitalbylau.fr. Le contrat de vente est formé à la réception de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par Le Digital by Lau.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'informations incorrectes fournies par le Client.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment du passage de commande sur notre boutique (carte bancaire, Shop Pay, et autres moyens disponibles via Shopify Payments).

Les transactions sont sécurisées par la plateforme Shopify. Le Digital by Lau ne conserve aucune donnée bancaire.

ARTICLE 7 — LIVRAISON NUMÉRIQUE

Dès confirmation du paiement, le Client reçoit automatiquement un e-mail contenant son lien de téléchargement. La livraison est immédiate, disponible 24h/24 et 7j/7, et l'accès est valable à vie.

Aucun article physique n'est expédié. Aucun frais de livraison n'est facturé.

Si le Client ne reçoit pas son lien dans les 24 heures suivant l'achat, il est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter contact@ledigitalbylau.fr en indiquant son numéro de commande.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les consommateurs particuliers (B2C) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En finalisant son achat, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier.

Pour les professionnels (B2B) : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.

Dans les deux cas, tout achat est définitif et non remboursable, conformément à notre Politique de remboursement.

ARTICLE 9 — REMBOURSEMENTS ET RÉCLAMATIONS

En raison de la nature numérique des produits, aucun remboursement ne sera accordé après la mise à disposition du fichier de téléchargement.

Exception : en cas de problème technique avéré empêchant l'accès au fichier (lien expiré, fichier corrompu, erreur à l'ouverture), le Client doit nous contacter dans les 7 jours suivant son achat à contact@ledigitalbylau.fr. Nous nous engageons à apporter une solution rapide (nouveau lien, fichier corrigé).

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers numériques vendus sur ledigitalbylau.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat d'un fichier confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à son usage propre ou à son activité professionnelle.

Il est strictement interdit de reproduire, revendre, partager, redistribuer ou transmettre les fichiers achetés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable de Le Digital by Lau. Toute violation pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Le Digital by Lau met tout en œuvre pour fournir des fichiers complets et fonctionnels. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

  • Une mauvaise utilisation du fichier par le Client
  • Des résultats financiers ou commerciaux qui ne correspondraient pas aux attentes du Client
  • Une incompatibilité du fichier avec une version obsolète de Google Sheets ou de tout autre logiciel tiers

Les fichiers sont fournis à titre d'outil de gestion et ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@ledigitalbylau.fr.

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à nous contacter en priorité à contact@ledigitalbylau.fr afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs particuliers : en l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les professionnels : en cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Le Digital by Lau à Montpellier.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.